CONTRATS

La déclaration unique d’embauche du Salarié sera effectuée auprès de l’Urssaf de Paris.

Le salarié pourra exercer après de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978.

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration de la période d’essai de 2 mois (60 jours) renouvelable une fois.

La période d’essai devant correspondre à une période de travail effectif, toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés… ) prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

Cette période d’essai pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la Convention Collective. Le renouvellement de la période d’essai ne pourra s’effectuer qu’après un échange avec le Salarié et l’accord de ce dernier.

La durée de renouvellement est d’un maximum de deux (2) mois pour les employés et ouvriers, soit une période d’essai totale de quatre mois maximum.

Ce renouvellement devrait être proposé au plus tard avant le terme initial de la période d’essai.

Pendant cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter les délais de prévenance prévus aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, et ou en accord avec les dispositions de l’Art 8 de ce contrat.

Conformément aux dispositions de la Convention collective il est prévu la possibilité pour un Salarié d’exercer des tâches de plusieurs emplois repères.

Ainsi les activités exercées par le Salarié relèvent majoritairement de l’emploi repère suivant : Assistante (2) niveau II.

Le Salarié exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives de la directrice à laquelle il rendra compte de son activité.

Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative, le Salarié sera chargé d’accomplir un travail matériel, moral, social et sanitaire permettant de contribuer au maintien à domicile des personnes et d’assurer leurs relations avec l’extérieur.

Le Salarié sera affecté en priorité sur la zone géographique, constituée de l’ensemble des communes se situant dans ‘un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes de la commune ou de l’arrondissement de référence ou de son lieu de résidence.

Le Salarié est parfaitement conscient que l’activité des services à la personne implique des déplacements puisqu’il intervient au domicile des bénéficiaires de l’Employeur.

Il est convenu avec le Salarié qu’il effectuera tous les trajets nécessaires à l’exécution de sa prestation de travail aux domiciles des Bénéficiaires ou de l’entreprise se situant dans la zone géographique précédemment définie, sans que ces trajets ne constituent une modification du présent contrat, y compris en cas de déménagement du Salarié

L’ Employeur se réserve la possibilité de mettre en place les heures de présence responsable telles que définies à la Section ll de l’Accord d’entreprise concernant les heures supplémentaires et contingent annuel ou mensuel ainsi que d’autres dispositions relatives à la Convention collective de branche.

­En application des dispositions de l’article L 3123-14 du Code du Travail, l’Employeur est dispensé de préciser la répartition de la durée du temps de travail à l’intérieur de ces périodes.

Le jour habituel de repos du Salarié pourra être modifié sur décision de l’Employeur.

Les horaires de travail seront indiqués au salarié dans un planning qui lui sera remis mensuellement en main propre, par email ou par tout autre moyen convenu entre le Salarié et l’Employeur.

Le planning, après mise en place d’un système de télégestion, sera envoyé par dématérialisation sur le téléphone.

Il est expressément convenu que la durée de travail sera regroupée sur des journées ou des demi-journées régulière ou complète et programmée dans le respect des plages d’indisponibilités.

Toutefois, afin de lieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité, et d’assurer une continuité de service, ces horaires peuvent faire l’objet d’une modification qui sera notifiée au Salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaire , sauf dans les cas suivants:

• • • Absence non programmée d’un(e) collègue de travail ;
    • Aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service ;
    • Décès, résiliation du contrat du bénéficiaire du service ou souhait de sa part de changer d’intervenant ;
    • Hospitalisation ou urgence médicale d’un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
    • Réduction ou augmentation non programmée du nombre d’heures d’interventions demandé par le bénéficiaire du service ;
    • Arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service ;
    • Maladie de l’enfant ;
    • Maladie de l’intervenant habituel ;
    • Carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ;
    • Absence non prévue d’un salarié intervenant auprès d’un public âgé ou dépendant ;
    • Besoin immédiat d’intervention auprès d’enfant dû à l’absence non prévisible de son parent ;
    • Pour poursuivre une mission auprès d’un bénéficiaire suite à un retour d’hospitalisation non prévu dans u délai suffisant ;
    • Pour répondre à la demande de prise en charge d’un nouveau bénéficiaire, adressée par sa mutuelle ou tout autre financer tel que le Conseil Général, MDPH, la CRAM ;
    • D’un départ précipité du bénéficiaire en maison de repos ou de convalescence ;
    • D’un événement non prévisible contraignant le bénéficiaire à annuler ou reporter une intervention.

Cette modification des horaires de travail doit en outre être respectée les plages d’indisponibilités.

Compte tenu de l’activité de la société, et en application des dispositions de la convention collective, le Salarié pourra être amené à travailler les dimanches ainsi que les jours fériés.

Les conditions d’intervention et la rémunération sont définies par les dispositions de la Convention Collective et de l’Accord d’entreprise concernant les heures supplémentaires et contingent annuel ou mensuel ainsi que d’autres dispositions relatives à convention collective de branche.

En raison du travail spécifique du Salarié, les heures de début et de fin d’interventions doivent être strictement observées.

En outre, le Salarié s’engage à utiliser chez chacun des Bénéficiaires, le système de télégestion mis e place afin d’enregistrer ses temps de présence.

La non-utilisation délibérée de la télégestion et/ou l’absence de consignation des heures dans les feuilles de liaison constitue une faute ou un motif de licenciement.

Le non-respect du planning et des horaires, mais également toute modification de ce dernier, retards non autorisés, absences non justifiées pourront être considérés comme un comportement fautif et de ce fait pourront faire l’objet d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le Salarié s’engage à prévenir sans délai l’Employeur et le Bénéficiaire en cas de retard d’une durée supérieure à 10 minutes après l’heure prévue de début d’intervention

Tout retard pourra être déduit du salaire du Salarié sauf cas de force majeure (grève ou retard transport, etc…) sur justificatifs.

Le salarié a la possibilité de refuser une mission ou une modification de ses horaires de travail dans un délai de prévenance supérieur à 5 jours dans la limite de 2 fois par an.

Au-delà de 2 fois par an, tout refus de mission ou de modification de ses horaires de travail constitue une faute ou un motif de licenciement.

Toute absence de réponse sera considérée comme un refus.

En cas d’absence prévisible, le Salarié devra solliciter une autorisation préalable, minimum 15 jours auparavant.
Si l’absence est imprévisible, et notamment si elle résulte de la maladie ou d’un accident, il appartiendra au Salarié ou à ses personnes de confiance (amis ou membres de la famille) d’informer ou de faire informer immédiatement l’Employeur et le Bénéficiaire.

En raison des prestations que nous réalisons auprès d’un public extrêmement sensible (personnes âgés, dépendantes, handicapés physiques ou mentaux) que nous devons servir au quotidien 7j/7, la maladie ou l’accident ne vous exempt pas de l’obligation d’informer votre employeur dans les 4h00 qui suivent votre absence imprévisible, par les moyens ou personnes de votre convenance. Le défaut de notification peut constituer une faute substantielle qui peut entrainer la rupture du contrat de travail.

Si l’absence est imprévisible, et notamment si elle résulte de la maladie ou d’un accident, il appartiendra au Salarié d’informer ou de faire informer immédiatement l’Employeur et le Bénéficiaire, et de fournir dans les 48 heures la justification de l’absence (avis d’arrêt de travail ou avis de prolongation ).

Sauf en cas de force majeure, le défaut de notification motivé après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivi d’effet dans un délai de trois jours francs à compter de la première présentation de ladite lettre pourra entraîner la rupture du contrat de travail du fait du Salarié.

Le salaire mensuel est calculé sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectuées mensuellement par le salarié. Le salaire mensuel brut égal aux heures effectuées multipliées par le taux horaire brut.

Le trajet automobile/lieu d’intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, et n’est pas rémunéré, s’il est « normal ».

Le temps de déplacement normal est celui qui est d’une durée inférieure ou égale à 80 minutes ou une distance inférieure ou égale 60 kilomètres.

Cependant le dépassement du temps de trajet normal entre le domicile du Salarié et le lieu d’intervention, fera l’objet d’une compensation financière d’un montant équivalent à 10 % du taux horaire du salarié.

Le temps de déplacement pour se rendre d’un lieu d’intervention à un autre lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif lorsque que le Salarié ne peut retrouver son autonomie.

En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le Salarié a droit à une indemnité correspondant à 35 centimes d’euros par Km.

Les temps d’attente entre 2 vacations seront rémunérées s’ils durent moins de 15 minutes (hors temps de trajet ). Au-delà, le temps d’attente (inter-vacation) n’est pas rémunéré.

A la rémunération définie ci-dessus définie s’ajoutera une indemnité de transport calculée comme suit :

• • • Pour les Salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l’indemnité sera calculée à hauteur de la moitié du coût global de transport dans le cadre des transports professionnels (sur présentation du justificatif d’achat du titre de transport) ;
    • Si le poste de zones du titre de transport n’est pas justifié par un déplacement domicile – lieu de travail ou inversement ou d’un poste à un autre, l’indemnité sera calculée sur la base du nombre de zones nécessaires aux déplacements professionnels du Salarié ;
    • Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50% d’un temps complet
    • Dans le cas où le véhicule est utilisé durant la mission à des fins professionnelles, une indemnité pourra être proposée au salarié.

Art 1 : Aménagement du temps de travail effectif en journée :

Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’exercice de ses fonctions, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sur les périodes de longue présence obligatoire auprès de publics fragiles et/ou dépendants, y compris en journée, les temps de travail effectif se mélangent au temps de repos. Sur une journée de 10 à 12 heures de présence auprès d’un public fragile ou/et dépendant, il ne peut y avoir autant de temps de travail effectif que de présence.

Pour calculer au plus juste la différence entre les temps actifs et inactifs, il est considéré que le salarié sera rémunéré normalement sur tes temps effectifs de travail et avec un forfait de 10,00 € pour les périodes de présence. À condition de disposer d’un endroit avec une certaine forme d’intimité, chambre privée ou bien simplement un endroit du domicile du bénéficiaire avec un canapé ou une banquette ou le salarié peut vaquer à d’autres activités que le travail effectif.

Les calculs des temps actifs et inactifs doivent se faire dans le meilleur intérêt du salarié. Pour simplifier les calculs nous avons opté pour le ratio 75/25. Soit 75 % de temps effectif rémunéré au tarif normal 10,57 brut/h plus les augmentations selon les jours de la prestation, puis pour les 25 % restants un forfait de 10,00 €. Des augmentations selon les  jours, dimanche, férié ou férié spécial sera appliqué comme sur les autres interventions.

Art 12.1 : Aménagement du temps de travail de nuit :

A la demande de l’employeur et au regard de la nature même de l’intervention auprès d’un enfant ou
d’un public dépendant et/ou fragile, les salariés peuvent être amenés à effectuer des temps de présence nocturne au domicile de la personne aidée, dès lors que le salarié bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place et indemnisés en fonction des sujétions particulières de sa présence, à savoir :

–le salarié bénéficie d’une indemnisation particulière forfaitaire s’il a la nécessité́ de dormir hors de chez lui, soit une indemnité́ de 10 € ;

–le salarié bénéficie d’une indemnisation particulière forfaitaire supplémentaire s’il n’y pas d’autre adulte responsable que lui au domicile de la personne aidée, soit une indemnité́ de 10 €.

Ces temps de présence nocturne sont en principe des temps d’inaction pendant lesquels le salarié pourra se reposer, mais ils pourront également comporter des périodes de travail ponctuelles.

Toute intervention avant, pendant ou après cette période sera décomptée et payée comme du temps de travail effectif.

Pour simplifier la balance des temps de présence, de repos et les temps effectifs de travail un forfait de 80,00 euros brut est alloué pour toute présence nocturne répondant aux caractéristiques sus nommées.

L’Employeur s’engage à ce que le salarié perçoive les mêmes primes et avantages financiers que les que les Salariés à temps plein de sa catégorie proportionnellement à son temps de travail.

En fonction des besoins de l’entreprise, le Salarié pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires dans une limite de 33% de la durée de travail mensuelle ou annuelle prévue au contrat.

Le salarié sera informé 3 jours minimum avant leur exécution.

Le salarié ne peut refuser d’exécuter ces heures complémentaires dès lors qu’elles lui ont été commandées dans le délai de 3 jours.

En revanche, lorsqu’il est informé moins de 3 jours avant, le Salarié pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute.

Les heures complémentaires seront payées au taux majoré en vigueur à la fin de la période de référence.

Pendant les heures de travail, le Salarié s’oblige à :

• • • Avoir une tenue vestimentaire correcte (décente et propre). Le porte de la blouse et du badge est obligatoire
    • Utiliser un vocabulaire décent et courtois avec le Bénéficiaire de l’Employeur (le « Bénéficiaire »)
    • Appeler les services ( Pompiers, Ie SAMU, Police, etc… ) et prévenir l’Employeur immédiatement au cas où la situation le requière, notamment si l’état de santé du bénéficiaire le nécessite;
    • Remplacer à ses frais, en cas de perte , les clés du domicile du bénéficiaire s’il les détient;

Pendant les heures de travail, le Salarié s’interdit de :

• • • Passer ou recevoir des appels personnels avec son téléphone portable ou avec le téléphone fixe du bénéficiaire sauf en cas d’urgence pour prévenir les services d’urgence lorsque la situation la requière ;
    • Recevoir ses amis ou sa famille au domicile du Bénéficiaire ;
    • Passer ou recevoir des appels personnels avec son téléphone portable ou avec le fixe du Bénéficiaire sauf en cas d’urgence pour prévenir les services d’urgence si la situation le requière ;
    • Recevoir ses amis ou sa famille au domicile du Bénéficiaire ;
    • Utiliser les appareils domestiques et le téléphone fixe du Bénéficiaire ; – confier à quiconque les clés du domicile du Bénéficiaire s’il les détient ;
    • Fumer, détenir et/ou consommer des boissons alcoolisées ou prendre des substances non autorisées chez le Bénéficiaire ou de prendre son poste dans un état de quelconque ébriété ;
    • Évoquer ses convictions religieuses ou politiques ou syndicales dans l’exercice de ses fonctions et à garder, à ce sujet, une neutralité absolue ;
    • Demander ou accepter de l’argent de la part du Bénéficiaire ; de se voir confier sa carte bleue ; d’accepter des cadeaux ; de se faire prêter tout véhicule terrestre par le Bénéficiaire ; d’accepter toute proposition d’hébergement,
    • Évoquer sa rémunération ou les prestations facturées au Bénéficiaire.

Tout manquement aux dispositions du présent acte par le Salarié pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou la rupture du contrat sans préjudice et dommages et intérêts.

Compte tenu de la nature particulière du secteur des services à la personne, le Salarié(e) est tenu à une obligation de loyauté.

Le Salarié s’interdit tout acte contraire aux intérêts de l’Employeur pendant toute la durée de son contrat de travail. Seront considérés comme des manquements à cette obligation, notamment, le fait de créer une entreprise concurrente, ainsi que celui d’entrer au service des clients actifs de l’employeur pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, étant précisé qu’un client est qualifié d’actif lorsqu’il est en contrat avec l’employeur.

Toute entente entre le Bénéficiaire et le Salarié visant à contourner cette interdiction, notamment en organisant une résiliation du contrat de la part du Bénéficiaire et une rupture du contrat de travail du Salarié, dans le but de passer en direct, sera considérée comme une violation à cette clause.

Le Salarié est de même tenu à une obligation de confidentialité. Compte tenu de l’exécution de la prestation de travail le plus souvent au domicile du bénéficiaire et de la proximité de la relation entre le bénéficiaire et le Salarié résultant de la nature particulière des services à la personne, le Salarié s’engage à observer, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des faits et informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions ou du fait, notamment, de sa présence au domicile du bénéficiaire, vis-à-vis des tiers et des Salariés de l’entreprise. Cette obligation de de discrétion et de confidentialité perdure après la fin de son contrat quelle qu’en soit la cause.

« Le Salarié acquerra 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois institués en faveur des employé la société BIEN CHEZ-VOUS, soit 30 jours ouvrables par an.

La période de ces congés sera déterminée chaque année par accord entre la direction et le Salarié compte tenu des nécessités du service.

Les congés payés doivent être pris avant le 31 mai de l’année de référence (le calcul se faisant du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Tous congés non pris pendant cette période sera perdu.

Toute demande de congé doit être formulé au plus tard un mois à l’avance à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible sur demande auprès du service de la coordination.

Compte tenu de la spécificité de notre métier la règle la plus avantageuse s’applique pour l’employé avec une prime de congés payés soit 10% du brut total cumulé. Ces sommes seront versées en fin de mission dans le solde de tout compte ou bien une fois par an à la demande de l’employé, s’il souscrit à cette règle.

En cas de démission, le préavis est :

• De quinze jours si le salarié compte entre zéro et six mois d’ancienneté
• Un mois si le salarié compte entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté
• Deux mois si le salarié compte deux ans et plus d’ancienneté

En cas de licenciement (sauf faute lourde), le préavis est de :

• De quinze jours si le salarié compte entre zéro et six mois d’ancienneté
• Un mois si le salarié compte entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté
• Deux mois si le salarié compte deux ans et plus d’ancienneté

Le Salarié bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant pour I‘Employeur et instaurés par la législation.

L’Employeur lui garantit un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification en ce qui concerne la promotion, le déroulement de carrière et la formation professionnelle.

Le Salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet et correspondant à sa qualification.

Le Salarié n’est pas tenu par une obligation d’exclusivité mais s’engage à porter à la connaissance de l’entreprise tout autre emploi à temps partiel qu’il pourrait occuper.

Surtout, le Salarié communiquera le nombre d’heures effectuées chez cet autre employeur qui en aucun cas ne pourra le conduire à effectuer un temps de travail effectif, tous emplois confondus, qui excède les limites fixées par la loi (48h par semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines).

Le Salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres Salariés.

Dans l’hypothèse ou‘ le Salarié serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de 30 jours suivant sa demande.

Le Salarié est informé, au jour du présent contrat, de son affiliation dès sa date d’embauche à un régime de retraite complémentaire auprès des caisses spécifiques liées aux régimes de retraite complémentaire.

Ce contrat est rempli de manière digitale et rempli tous les obligations légales devant la législation française. Dès la signature de votre contrat un envoi automatique se fera au centre administratif de la SARL BIEN-CHEZ-VOUS, pour signature et une copie chez le signataire (salarié).